Conditions applicables aux services qu’UXIA fournit à ses clients professionnels. Les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent sur les présentes conditions générales.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les services de transport routier de marchandises, d’entreposage, de distribution, de gestion d’envois import-export et de location de véhicules fournis par UXIA LOGISTIC SOCIEDAD LIMITADA (CIF B44542397) à ses clients.
Les services s’adressent principalement aux entreprises et aux professionnels. Si le client a la qualité de consommateur, les règles impératives de protection des consommateurs s’appliquent en outre.
Demande, devis et formation du contrat
- Les devis sont établis à partir des informations fournies par le client (type de marchandise, poids, volume, origine, destination et dates) et sont valables 15 jours calendaires, sauf indication contraire.
- Si les données réelles diffèrent des données déclarées, UXIA peut ajuster le prix ou refuser la prestation.
- Le contrat est formé par l’acceptation du devis par le client, par tout moyen laissant une trace, y compris par e-mail.
Obligations du client
- Déclarer avec exactitude la nature, le poids, les dimensions, le nombre de colis et la valeur de la marchandise, ainsi que toute caractéristique nécessitant un traitement particulier.
- Remettre une marchandise correctement emballée, étiquetée et, le cas échéant, palettisée, de manière à supporter un transport dans des conditions normales.
- Fournir les documents nécessaires au transport et, le cas échéant, aux formalités douanières.
- Signaler au préalable et par écrit toute marchandise dangereuse relevant de l’ADR. UXIA peut refuser les marchandises qu’elle ne peut transporter avec les autorisations et moyens adaptés.
Sauf accord contraire et conformément à l’article 20 de la loi espagnole 15/2009, pour les lots complets, le chargement et l’arrimage incombent à l’expéditeur et le déchargement au destinataire. Pour les envois de groupage ou de messagerie, le chargement et le déchargement incombent au transporteur.
Délais de livraison
Les délais indiqués sont indicatifs, sauf délai de livraison expressément convenu par écrit. UXIA informera le client de toute circonstance susceptible d’affecter le délai prévu.
Les attentes au chargement ou au déchargement supérieures à deux heures pour des causes non imputables à UXIA peuvent donner lieu à l’indemnité d’immobilisation prévue à l’article 22 de la loi 15/2009.
Responsabilité du transporteur
La responsabilité d’UXIA en tant que transporteur est régie par :
- Transport national espagnol : la loi 15/2009 du 11 novembre relative au contrat de transport terrestre de marchandises. L’indemnité pour perte ou avarie ne peut excéder un tiers de l’IPREM journalier par kilogramme de poids brut de la marchandise concernée (art. 57) ; l’indemnité pour retard ne peut excéder le prix du transport.
- Transport international : la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). L’indemnité pour perte ou avarie ne peut excéder 8,33 unités de compte (DTS) par kilogramme de poids brut (art. 23) ; l’indemnité pour retard ne peut excéder le prix du transport.
UXIA n’est pas responsable des dommages dus à la faute de l’expéditeur ou du destinataire, au vice propre de la marchandise, à un emballage défectueux ou à des circonstances qu’elle ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait obvier, dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut déclarer une valeur supérieure à la limite légale ou un intérêt spécial à la livraison, moyennant le supplément convenu (art. 61 et 62 de la loi 15/2009 et art. 24 et 26 de la CMR).
Assurance de la marchandise
Sauf accord exprès, le prix de la prestation n’inclut pas d’assurance dommages couvrant la valeur réelle de la marchandise. Le client peut demander à UXIA de la souscrire ; son coût sera indiqué dans le devis.
Livraison et réclamations
- Les pertes ou avaries apparentes doivent faire l’objet de réserves sur le document de livraison au moment de la réception.
- Les pertes ou avaries non apparentes doivent être notifiées par écrit dans les sept jours ouvrables suivant la livraison.
- Les retards doivent être réclamés par écrit dans les vingt et un jours suivant la mise à disposition de la marchandise.
- Les actions nées du contrat de transport se prescrivent en principe par un an (art. 79 de la loi 15/2009 et art. 32 de la CMR), sauf cas aggravés prévus par la loi.
Prix et paiement
- Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes applicables.
- Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la prestation. Le délai convenu ne peut en aucun cas dépasser 60 jours calendaires (loi espagnole 3/2004 sur les retards de paiement).
- Le prix du transport est révisé en fonction de la variation du prix du carburant conformément à l’article 38 de la loi 15/2009.
- Tout retard de paiement entraîne les intérêts de retard prévus par la loi 3/2004.
- En cas de non-paiement du prix du transport, UXIA peut exercer sur la marchandise le droit de rétention prévu à l’article 40 de la loi 15/2009.
Entreposage et location de véhicules
Les services d’entreposage sont régis par le contrat ou les conditions particulières convenues (tarifs, inventaire, entrées et sorties, responsabilité de garde). Le client doit assurer la marchandise entreposée, sauf s’il est convenu qu’UXIA souscrive l’assurance.
La location de véhicules est régie par le contrat de location correspondant, qui précise les conditions d’utilisation, le dépôt de garantie, l’assurance et les documents exigés du locataire.
Partenaires
UXIA peut exécuter les prestations avec ses propres moyens ou par l’intermédiaire de transporteurs partenaires dûment autorisés. Dans tous les cas, UXIA répond envers le client en qualité de transporteur contractuel.
Protection des données
Les données personnelles fournies pour l’exécution de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol et, pour le transport international, par la Convention CMR.
Conformément à l’article 38 de la loi espagnole 16/1987 d’organisation des transports terrestres, les litiges d’un montant n’excédant pas 15 000 euros sont soumis aux Juntas Arbitrales del Transporte, sauf exclusion expresse par les parties. Pour les autres litiges, les parties se soumettent aux juridictions de Guadalajara (Espagne), sauf règle de compétence impérative contraire.